Conditions générales de ventes

Article 1

L’inscription du candidat vaut acceptation du contenu de la formation, des conditions générales de vente et de notre politique de confidentialité.

Article 2

Tous nos tarifs de formation sont exprimés en euros TTC. La formation ne comprend pas le règlement des timbres fiscaux et le livret du candidat. Le paiement s’entend à 100% le jour de l’inscription. Un candidat sans règlement intégral de la formation ne se verra pas attribuer de places ni pour l’examen de code, ni pour le cours de pratique

Article 3

L’annulation d’une inscription du fait du candidat ou l’abandon de la formation, ne donnera lieu à aucun remboursement.
L’inscription est valable 12 mois à partir de la date de signature du présent contrat.

Article 4

Le candidat s’engage à nous fournir le plus rapidement possible les pièces à fournir pour la gestion administrative de son dossier. Nous ne pourrons pas vous positionner sur une date d’examen de code, ni sur un cours pratique sans la réception de l’intégralité des pièces à fournir. Par ailleurs, Le candidat habilite l’établissement de formation Cap200 à effectuer en son nom et pour son compte, la transmission de son dossier administratif aux services de l’Etat et à le positionner sur les dates d’examens théoriques.

Article 5

Le candidat s’engage à respecter son planning de formation, une fois celui-ci établi, que ce soit pour les cours théoriques, pratiques et les révisions encadrées obligatoires, le cas échéant. Pour des raisons d’organisation, nous conservons votre livret de candidat au bureau le temps de la formation. Le candidat s’engage à venir le récupérer, pendant les horaires d’ouverture du bureau, avant son examen. Vous pouvez cependant nous demander de pouvoir le conserver chez vous.

Article 6

L’établissement de formation se réserve le droit d’annuler une date de formation programmée, ou de modifier son calendrier de formations théoriques sur certaines dates. En cas de fermeture exceptionnelle, l’établissement de formation s’engage à prévenir dans la mesure de ses possibilités les candidats en cours de formation. Le candidat ne pourra demander de dédommagements. L’établissement de formation se réserve la possibilité d’annuler des cours ou leçons ou toute activité nautique sans préavis en cas de motif légitime : défaillance mécanique, interdiction de navigation, en cas de marnage inférieur à la règlementation, défaillance humaine (manque de formateur), météo incompatible avec la sécurité de la navigation… Dans tous les cas, les leçons ou réservations donneront lieu à un report.

Article 7

La DDT du RHONE confirme les horaires de passage aux examens environ 4 jours avant la date. Nous ne pouvons pas choisir l’horaire, ni garantir que les candidats passeront l’examen ensemble. Les sessions d’examen de code proposées peuvent être annulées ou reportées. Nous recevons les horaires de convocation par la messagerie de l’application des candidats, aucune convocation officielle n’est émise par les services de l’Etat. L’établissement de formation Cap200 vous envoie votre horaire d’examen par mail ; ce mail tient lieu de convocation.

Article 8

En cas d’échec à l’examen du code, le candidat doit s’acquitter de nouveau du timbre fiscal de droit à l’inscription à l’examen à 38€. L’établissement de formation Cap200 ne pourra vous proposer de date pour un nouvel examen si le timbre fiscal n’est pas de nouveau fourni.

Article 9

L’établissement de formation ne peut être tenu pour responsable des absences et retards aux examens du candidat. Il est également de la responsabilité du candidat de présenter personnellement, lors des examens théoriques, toutes les pièces obligatoires : livret du candidat et pièce d’identité. Ces manquements engendreront systématiquement l’impossibilité de passage des épreuves théoriques et donc une nouvelle présentation, avec le paiement des droits d’examen sous forme de timbres fiscaux au tarif en vigueur et de frais de représentation. Le délai de représentation sera imposé par le Service Instructeur. Une défaillance administrative (grève…) entraînant l’impossibilité de passer un examen ne donnera lieu à aucun remboursement.

Article 10

En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal de Saint-Etienne.