Conditions générales de ventes
Article 1
L’inscription du candidat vaut acceptation des conditions générales et particulières de vente, et de notre charte de confidentialité.
Article 2
Tous nos tarifs de formation sont exprimés en euros TTC. Les tarifs s’entendent « hors timbre fiscal à 78€ » et « hors de frais d’inscription à l’examen de code de 30 € par code ». Le paiement s’entend à 100% le jour de l’inscription. Un candidat sans règlement intégral de la formation ne pourra pas commencer sa formation.
Article 3
L’annulation d’une inscription du fait du candidat ou l’abandon à la formation, ne donnera lieu à aucun remboursement. L’inscription est valable 12 mois à partir de la date de signature du présent contrat.
Article 4
Le candidat s’engage à nous fournir le plus rapidement possible toutes les pièces administratives pour la gestion de son dossier. Nous ne pourrons pas programmer la formation sans la réception de l’intégralité des pièces à fournir puisqu’un numéro de candidat OEDIPP doit être émis par les Affaires Maritimes.
Article 5
Le candidat s’engage à respecter son planning de formation. La présence à la formation théorique est obligatoire pour se présenter à l’examen. Par ailleurs, toute annulation du créneau de formation pratique par le candidat à moins de 48h00 du rendez-vous entrainera automatiquement une facturation de frais forfaitaire de 40 euros pour la programmation d’une nouvelle date.
Article 6
Le candidat habilite l’établissement de formation Cap200 à effectuer en son nom et pour son compte, la transmission de son dossier administratif aux services de l’Etat pour préparer son inscription à l’examen théorique et l’édition de son permis.
Article 7
Le candidat s’inscrit en toute autonomie pour l’examen de code auprès de la salle d’un Organisme Agrée privé de son choix et effectue le règlement directement auprès de la salle. L’inscription ne peut se faire qu’après la validation de son dossier par les Affaires Maritimes et la présence attestée en cours théorique au bateau-école. Le candidat est tenu de s’assurer de son horaire de convocation à l’examen et de respecter les consignes. L’établissement Cap200 est en charge de la formation, les Affaires Maritimes sont en charge de la validation des dossiers de candidats sous OEDIPP ; ils ne peuvent pas intervenir dans l’organisation des Organismes Agrées privés.
Article 8
En cas d’échec à l’examen du code, le candidat doit s’inscrire de nouveau en toute autonomie et s’acquitter de nouveau des droits d’inscription.
Article 9
L’établissement de formation Cap200 se réserve le droit d’annuler une date de formation programmée et de modifier son calendrier de formations (absence imprévue d’un formateur, météo incompatible avec la sécurité, interdiction de navigation préfectorale, situation sanitaire, …). Le candidat ne pourra prétendre à aucun dédommagement. Dans tous les cas, les annulations donneront lieu à un report.
Article 10
En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal de Saint Etienne.