Conditions générales de ventes

Article 1

L’inscription du candidat vaut acceptation des conditions générales et particulières de vente, et de notre charte de confidentialité.

Article 2

Tous nos tarifs de formation sont exprimés en euros TTC. Les tarifs s’entendent « hors timbres fiscaux ». Le paiement s’entend à 100% le jour de l’inscription. Un candidat sans règlement intégral de la formation ne pourra pas commencer sa formation.

Article 3

L’annulation d’une inscription du fait du candidat ou l’abandon à la formation, ne donnera lieu à aucun remboursement. L’inscription est valable 12 mois à partir de la date de signature du présent contrat.

Article 4

Le candidat s’engage à respecter son planning de formation. La présence à la formation est obligatoire pour se présenter à l’examen.

Article 5

Le candidat s’engage à nous fournir le plus rapidement possible les pièces à fournir pour la gestion administrative de son dossier. Nous ne pourrons pas le positionner sur une date d’examen de code, ni sur un cours pratique sans la réception de l’intégralité des pièces à fournir.

Article 6

Le candidat est tenu de s’assurer de son horaire de convocation à l’examen. Le candidat s’engage à se présenter personnellement, lors des examens théoriques avec toutes les pièces obligatoires : livret du candidat ou permis bateau déjà acquis et une pièce d’identité. Ces manquements engendreront l’impossibilité de passage des épreuves théoriques et donc une nouvelle présentation avec le re-paiement des droits d’examen (timbres fiscaux au tarif en vigueur). L’établissement de formation Cap200 ne peut être tenu pour responsable des absences ou retards aux examens théoriques du candidat.

Article 7

En cas d’échec à l’examen du code, le candidat doit s’acquitter de nouveau du timbre fiscal de droit à l’inscription à l’examen à 38€ pour être repositionné sur une nouvelle date.

Article 8

Le candidat habilite l’établissement de formation Cap200 à effectuer en son nom et pour son compte, la transmission de son dossier administratif aux services de l’Etat pour l’inscription à l’examen théorique.

Article 9

L’établissement de formation Cap200 se réserve le droit d’annuler une date de formation programmée et de modifier son calendrier de formations (absence d’un formateur, météo incompatible avec la sécurité de la navigation, situation sanitaire etc…). Le candidat ne pourra demander de dédommagements. Dans tous les cas, les annulations donneront lieu à un report.

Article 10

La DDT du RHONE confirme les horaires de passage aux examens environ 4 jours avant la date. Nous ne pouvons pas choisir l’horaire, ni garantir que des candidats passeront l’examen ensemble. Les sessions d’examen proposées peuvent être annulées ou reportées selon les directives de la DDT.

Article 11

En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal de Saint Etienne.