Conditions générales de ventes

Article 1

L’inscription du candidat vaut acceptation des conditions générales de vente et de notre charte de confidentialité.

Article 2

Tous nos tarifs de formation sont exprimés en euros TTC. La formation ne comprend pas le règlement des timbres fiscaux et le livret du candidat. Le paiement s’entend à 100% le jour de l’inscription.

Article 3

L’annulation d’une inscription du fait du candidat ou l’abandon de la formation, ne donne lieu à aucun remboursement.
L’inscription est valable un an à partir de la date de signature du présent contrat.

Article 4

Sans dossier complet, le candidat ne peut obtenir de numéro du candidat par le Ministère. Le candidat ne pourra être présenté à l’examen et l’établissement de formation ne pourra en être tenu pour responsable.

Article 5

La formation théorique est jusqu’à obtention du permis dans la limite d’un an de cours. Le candidat peut suivre autant de cours collectifs de théorie et autant de révisions encadrées qu’il le désire (sur réservation).

Article 6

L’établissement de formation se réserve le droit d’annuler une date de formation programmée, ou de modifier son calendrier de formations théoriques sur certaines dates. En cas de fermeture exceptionnelle, l’établissement de formation s’engage à prévenir dans la mesure de ses possibilités les candidats en cours de formation. Le candidat ne pourra demander de dédommagements. L’établissement de formation se réserve la possibilité d’annuler des cours ou leçons ou toute activité nautique sans préavis en cas de motif légitime : défaillance mécanique, interdiction de navigation, en cas de marnage inférieur à la règlementation, défaillance humaine (manque de formateur), météo incompatible avec la sécurité de la navigation… Dans tous les cas, les leçons ou réservations donneront lieu à un report.

Article 7

Tout cours de formation pratique non décommandé par le candidat au moins 48 heures ouvrables à l’avance entraînera une facturation supplémentaire de 100 euros. Le cours pratique sera reprogrammé après paiement de la pénalité. Il en sera de même pour les heures supplémentaires de pratiques demandées, ou cours particuliers, ou toutes autres formations pratiques spécifiques, ou toutes autres formules réservées.

Article 8

En cas d’échec à l’examen théorique, Le candidat aura à fournir les timbres fiscaux correspondant aux droits d’examen, au tarif en vigueur, pour une seconde présentation. Le délai de représentation sera imposé par le Service Instructeur.

Article 9

Le DDT confirme les horaires de passage aux examens environ 1 semaine avant la date. Nous ne pouvons pas choisir l’horaire ni garantir que les candidats passeront l’examen ensemble. Les sessions d’examen proposées peuvent être annulées ou reportées par la DDT du Rhône.

Article 10

L’établissement de formation ne peut être tenu pour responsable des absences et retards aux examens du candidat. Il est également de la responsabilité du candidat de présenter personnellement, lors des examens théoriques, toutes les pièces obligatoires : livret du candidat et pièce d’identité. Ces manquements engendreront systématiquement l’impossibilité de passage des épreuves théoriques et donc une nouvelle présentation, avec le paiement des droits d’examen sous forme de timbres fiscaux au tarif en vigueur et de frais de représentation. Le délai de représentation sera imposé par le Service Instructeur. Une défaillance administrative (grève…) entraînant l’impossibilité de passer un examen ne donnera lieu à aucun remboursement.

Article 11

En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal de Saint-Etienne.